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GDPR

Le présent document a pour objet de préciser le champ d’application, les principes et les droits applicables au traitement des données personnelles concernant les utilisateurs en France et dans l’Union européenne.

I. Champ d’application

  • Le présent cadre s’applique à tout traitement de données personnelles relatif à des utilisateurs situés en France ou au sein de l’Union européenne

  • Il couvre notamment la fourniture de biens ou de services à des utilisateurs en France, ainsi que l’analyse ou le suivi de leurs comportements en ligne, y compris lorsque les opérations de traitement sont réalisées en dehors de l’Union européenne

  • Il s’applique aux données conservées sous forme électronique ainsi qu’aux données papier structurées

  • Les traitements effectués à des fins exclusivement personnelles ou domestiques ne sont pas concernés

II. Principes fondamentaux du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence

  • Détermination explicite des finalités et limitation aux données strictement nécessaires

  • Minimisation des données et exactitude des informations

  • Conservation des données limitée à la durée nécessaire aux finalités poursuivies

  • Mise en œuvre de mesures garantissant l’intégrité et la confidentialité des données, afin d’éviter tout accès, divulgation ou utilisation non autorisés

III. Droits des utilisateurs (RGPD)

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent notamment des droits suivants :

  • Droit à l’information, d’accès et de rectification

  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

  • Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition

  • Droit à la portabilité des données

  • Droit de retirer le consentement à tout moment

Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, l’exercice de ces droits relève des parents ou du représentant légal.

IV. Exigences applicables aux sous-traitants

Les partenaires impliqués dans le traitement des données personnelles (logistique, assistance, hébergement technique, etc.) sont tenus de respecter les obligations suivantes :

  • Traiter les données uniquement sur instructions écrites

  • Mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées

  • Coopérer pour répondre aux demandes d’exercice des droits des utilisateurs

  • Notifier sans délai tout incident de sécurité affectant les données

  • Tenir des registres des activités de traitement nécessaires

  • Désigner, le cas échéant, un délégué à la protection des données (DPO) et satisfaire aux obligations de déclaration auprès de la CNIL

V. Transferts internationaux de données

Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEE), un niveau de protection adéquat est assuré, notamment par :

  • Une décision d’adéquation de la Commission européenne

  • Des clauses contractuelles types (CCT/SCC)

  • Des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès

VI. Contrôle et sanctions

L’autorité française de protection des données, la CNIL, est habilitée à :

  • Procéder à des contrôles de conformité

  • Ordonner la limitation, la suspension ou l’interdiction de traitements non conformes

  • Infliger des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu

VII. Orientations de mise en conformité

Les activités de traitement des données sont organisées afin de :

  • Garantir aux utilisateurs un contrôle effectif et continu sur leurs données personnelles

  • Assurer des pratiques de traitement claires et vérifiables

  • Réduire les risques pour la vie privée au moyen de mesures techniques et organisationnelles adaptées

VIII. Coordonnées

Adresse : 1200 WILLOW LN APT 103, FREDERICKSBURG, VA 22401-4998, US

Téléphone : +1 (661) 886-4564

E-mail : sav@decocurator.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)

IX. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD

Un représentant au sein de l’Union européenne a été désigné afin de traiter les demandes relatives à l’accès, à la rectification ou à la suppression des données personnelles.